Termes & Conditions

Conditions de garantie matériel

Les particularités des luminaires à LEDs (source intégrée, fiabilité croissante des composants, organes et circuits électroniques) justifient des termes de garantie spécifiques. Le présent document en précise les conditions.
En résumé : Le fonctionnement des luminaires est garanti de 3 à 5 ans selon les modèles. L’intégrité mécanique des appareils est garantie 12 ans.L’engagement d’ECLporte sur: - Le remplacement des composantsdéfectueux et la remise en état de fonctionnement en ses ateliers ou, au choix de l’utilisateur et selon le cas - La fourniture des composants défectueux. La garantie ECLest une garantie fabricant qui s’applique aux luminaires d’éclairage public à source LED et non aux bornes, colonnes, projecteurs ou encastrés. Toute modification ou intervention tierce portant sur l’installation ultérieure d’accessoires ou d’organes complémentaires à ceux initialement fournis par ECL entrainent la fin des garanties. La date de départ de la garantie : La période de garantie démarre à compter de la date de livraison par ECL. Si à la demande du client, le matériel est conservé par ECL après sa fabrication, la date de départ de la garantie est celle de l’avis de mise à disposition émis par ECL.
Durée et conditions de fonctionnement : La garantie s’applique aux cas d’utilisations considérés comme normales en France (métropolitaine) à l’exclusion de tout contexte particulier. En cas de particularité ou de doute de l’acheteur lors de la consultation concernant le contexte d’utilisation, celui-ci est réputé avoir préalablement averti ECL. L’application de la garantie ECL est conditionnée à une durée d’utilisation maximale de 4000 heures par an et un maximum de 2 allumage/extinction quotidiens. Sauf risque particulier d’exposition,le matériel fourni par le vendeur résiste normalement à la corrosion ordinaire caractéristique des zones référencées C1 à C3 de la norme ISO 9223-2012. A contrario, aucune indication de tenue du revêtement de surface ne peut être raisonnablement apportée concernant du matériel implanté dans des zones référencées C4 et C5 de cette même norme. Exclusions : Ne sont pas couverts : - Les détériorations occasionnées par le transport du matériel, qui devront faire l’objet de réserves à réception de la livraison. L’usure normale du matériel et la baisse des performances pour autant que celle-ci n’entraîne pas une réduction des performances inférieure à 80 % sur la période, auquel cas la garantie s’appliquera. - Les détériorations intentionnelles (vandalisme en particulier) ou accidentelles. - Les implications découlant de nouvelles dispositions réglementaires entrées en vigueur après la livraison du produit. - Les pannes ou dommages causés par les surtensions atmosphériques transitoires, les phénomènes climatiques exceptionnels, tels que les tempêtes de vent ou de sables, les tornades et inondations, les pointes aiguées de température considérées comme anormales, les événements sismiques et au-delà, toute condition d’exposition inhabituelle. - Les détériorations causées des sollicitations mécaniques ou électriques non conformes à l’usage ou l’abrasion mécanique (frottements, projections de particules ou de grains…).

Appel en garantie : L’acheteur avisera ECL par écrit des vices imputés à l’appareil 15 jours au plus après que les dysfonctionnements aient été constatés. L’acheteur fournira tous les éléments relatifs à l’installation, l’utilisation et l’entretien de l’appareil et facilitera l’accès d’ECL et de ses techniciens à ces éléments d’information. Pour ce qui concerne l’installation, s’agissant de luminaires à appareillages et circuits électroniques, elle respectera les dispositions et règles de conception des circuits et nécessite l’installation des dispositifs appropriés visant notamment à éviter les surtensions induites et/ou propagées par les lignes d’alimentation, et en particulier : - Conformément à la norme NF C17-200 : Mettre à la terre les candélabres, quelle que soit la classe des matériels qui les équipent En application de la partie 534 de cette norme, prévoir les dispositifs de protection contre les perturbations de tension -Eviter la cohabitation de luminaires à ballasts ferromagnétiques et de luminaires LEDs sur le même départ, - Dimensionner le circuit et les dispositifs de déconnexion en fonction du nombre de luminaires et du courant d’appel, - Eviter les dispositifs de déconnexion générant des arcs à la mise en service ou à l’extinction, - Installer en armoire une protection conforme au guide UTE C15-443, -Protéger les luminaires en fonction du niveau kéraunique de la zone visée, - Vérifier le matériel et les connexions pour éviter une rupture de neutre ou la présence d’appareils mal isolés. Les conséquences des surtensions, sous-tensions et fluctuations de courant, erreurs de branchement et erreurs de montage et de démontage ne sont pas couverts par la garantie ECL. Le matériel devra être entretenu selon les recommandations en vigueur, notamment celle de nettoyer périodiquement les vasques et lentilles apparentes et de procéder autant que nécessaire à un rinçage à l’eau douce tout en évitant les projections sous pression.
Nature et portée de la garantie : ECL s’engage à remettre les luminaires en condition de fonctionnement dans ses ateliers ; alternativement, selon le choix de l’acheteur et le cas de figure, ECL remplacera les pièces défectueuses et les expédiera à l’acheteur. Les dimensions, performances et caractéristiques des composants ou du matériel de remplacement pourront différer en raison notamment de l’évolution technologique et de la disponibilité des composants. Le matériel et les pièces défaillants seront retournés à ECL aux frais de l’acheteur ; les matériels et les pièces remplacés redeviennent propriété d’ECL. Le matériel et les pièces de remplacement seront garantis pour la durée restante de la garantie initiale. Pour ce qui concerne les drivers est admis un taux de mortalité de niveau L90 durant la durée de la garantie (selon les conditions habituellement consenties par les fournisseurs de ces composants).
Ne sont pas couverts les coûts liés à la dépose et la repose des luminaires, et les coûts de transport et d’expédition.
ECL pourra procéder à la refacturation des frais occasionnés si : - les analyses et vérifications conduites par le fournisseur établissent que les conditions de validité de la garantie n’ont pas été respectées - les pièces défectueuses ne sont pas retournées à ECL, sauf accord contraire expressément convenu avec ECL Enfin, la responsabilité d’ECL est limitée aux dommages matériels directs causés à l’acheteur. La présente extension de garantie porte sur les livraisons effectuées depuis le 1er janvier 2019.